Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès aux produits, fichiers de données et services (collectivement, les « Produits ») offerts par IntelAction (« IntelAction », « nous », « notre ») par l'intermédiaire du site intelaction.ca (le « Site ») et leur utilisation. En achetant ou en utilisant un Produit, vous (le « Client ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'achetez pas et n'utilisez pas les Produits.

Nos Produits s'adressent exclusivement aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leurs activités commerciales. Ils ne sont pas destinés à des consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

2. Nature des Produits

IntelAction fournit des fichiers d'intelligence d'affaires compilant et structurant des données relatives aux contrats publics, appels d'offres et processus d'acquisition des organismes publics du Québec, à partir de sources publiques telles que le Système électronique d'appel d'offres (SEAO). Les Produits sont livrés sous forme numérique.

Les données proviennent de sources publiques. IntelAction les compile, les nettoie, les structure et les enrichit, mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude ou leur actualité, ces éléments dépendant en partie des sources d'origine. Les Produits sont fournis à titre informatif et d'aide à la décision, et ne constituent pas un avis juridique, financier ou professionnel.

3. Octroi de licence et restrictions

Sous réserve du paiement complet, IntelAction accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser les fichiers de données achetés aux fins internes de son entreprise (analyse de marché, repérage d'opportunités, prise de décision d'affaires).

Sauf autorisation écrite préalable d'IntelAction, le Client ne peut pas :

• revendre, redistribuer, sous-licencier, louer, prêter ou publier les fichiers de données, en tout ou en partie, à des tiers;
• partager ses identifiants ou l'accès aux Produits avec toute personne extérieure à son entreprise;
• utiliser les Produits pour créer un produit ou un service concurrent;
• retirer ou modifier les mentions de propriété ou d'attribution figurant dans les fichiers.

Le Client peut intégrer des extraits des données dans ses propres analyses et rapports internes. La diffusion publique de résultats dérivés est permise à condition qu'elle ne permette pas la reconstitution substantielle du fichier de données sous-jacent.

4. Propriété intellectuelle

Les données brutes issues de sources publiques demeurent du domaine public. Toutefois, la compilation, la structure, l'organisation, l'enrichissement et la présentation des données réalisés par IntelAction constituent une œuvre protégée dont IntelAction demeure titulaire. Aucun droit de propriété n'est transféré au Client au-delà de la licence d'utilisation décrite à l'article 3.

5. Abonnements et mises à jour

Le fichier de données est mis à jour chaque semaine, le lundi. Certains Produits comprennent un nombre déterminé de mises à jour (par exemple 4, 8, 12, 26 ou 52). Le Client peut utiliser les mises à jour comprises dans son Produit au cours d'une période d'un an (52 semaines) à compter de la date d'achat. Les mises à jour sont livrées selon un calendrier par défaut établi par IntelAction en fonction du Produit choisi (par exemple, à une date fixe chaque trimestre pour un Produit de 4 mises à jour). Le Client peut aussi demander la livraison d'une mise à jour à la date de son choix, dans la limite du nombre de mises à jour comprises dans son Produit et de la période d'un an. Les mises à jour non utilisées à l'expiration de cette période d'un an ne sont ni reportées ni remboursées, sauf indication contraire écrite.

À l'expiration de la période d'un an ou en cas de non-renouvellement, la licence d'utilisation prend fin. Le Client peut conserver les fichiers déjà livrés pour ses archives internes, mais ne bénéficie plus de nouvelles mises à jour.

6. Prix et taxes

Les prix sont affichés en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables (TPS et TVQ), lesquelles sont ajoutées au moment du paiement. IntelAction peut modifier ses prix en tout temps; les modifications n'affectent pas les commandes déjà payées.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, IntelAction ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, punitif ou consécutif, ni de toute perte de profits, de contrats ou d'occasions d'affaires, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits, même si IntelAction a été avisée de la possibilité de tels dommages. La responsabilité totale d'IntelAction, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant payé par le Client pour le Produit concerné.

Les décisions d'affaires prises à partir des Produits relèvent de la seule responsabilité du Client.

8. Résiliation

IntelAction peut suspendre ou résilier l'accès aux Produits en cas de manquement aux présentes Conditions, notamment en cas de redistribution non autorisée des données.

9. Droit applicable et langue

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire compétent au Québec.

Les parties reconnaissent avoir exigé que les présentes Conditions soient rédigées en français. La version française prévaut sur toute traduction.

10. Coordonnées

IntelAction Pohénégamook (Québec) G0L 1J0, Canada
Courriel : info@intelaction.ca
NEQ : 1179291464